Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 68, amendement 350
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Un avis défavorable. J'entends les arguments de M. Piron, mais le dispositif qu'il propose rendrait plus complexe la règle de répartition du FPIC. En outre, cette règle en appelle d'autres. Il est donc sage de refuser la modification des règles de la DSU cible, surtout si c'est pour les rendre plus complexes.
Je suis certaine, monsieur Piron, que vous allez retirer cet amendement. Il n'a pas fait l'objet d'un débat en commission et on a en outre du mal à voir comment il pourrait s'appliquer de façon juste.
