Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 68, amendement 350
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Aboutir à l'unanimité est certes difficile, mais déjà avec une majorité des deux tiers on peut évoluer sur ce point. Deux tiers, c'est une bonne proportion, monsieur Piron. Je pense donc que vous êtes en train de demander de faire par la loi ce que les EPCI ne feraient pas, ce qui serait en outre indélicat.
(L'amendement n° 350 n'est pas adopté.)
