Intervention de Michel Piron

Il s'agit ici d'introduire des critères de charges et de ressources, tels que le potentiel financier et le revenu, dans la distribution interne entre communes de la répartition du prélèvement dans les conditions de droit commun. Le PLF introduit de nouveaux critères de répartition du prélèvement au sein de chaque ensemble intercommunal. Il s'agit d'une part du coefficient d'intégration fiscale pour la répartition concernant la communauté, d'autre part du potentiel financier par habitant pour celle concernant les communes.

Toutefois, la répartition entre communes ne tient pas compte des différences de charges liées à la différence des poids démographiques. Il y a un véritable problème d'hétérogénéité des ensembles intercommunaux, constitués de communes aux poids démographiques très différents et d'habitants dont les niveaux de revenus peuvent être extrêmement disparates. Il en résulte donc des écarts entre communes parfois extrêmement significatifs.

L'amendement propose donc d'introduire des critères de charges et de ressources au moyen d'un indice synthétique reposant sur la mesure de l'écart de potentiel financier par habitant et de l'écart de revenu par habitant entre communes de l'ensemble intercommunal. Multiplié par la population à laquelle il est censé s'appliquer, cet indice synthétique prendrait alors en compte les différences de poids de population entre communes au sein d'ensembles intercommunaux. Il y a là une sorte de parallélisme de forme entre d'une part le calcul du prélèvement et sa répartition entre ensembles intercommunaux, d'autre part la répartition entre communes au sein des ensembles intercommunaux.