Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 68, amendements 359 558

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :

J'ai invoqué il y a quelques instants le même argument que celui employé par Mme la rapporteure pour rejeter un amendement. Je ne ferai pas ici autre chose.

En 2012, près de 30 % des ensembles intercommunaux ont opté pour une répartition dérogatoire dite « libre », le plus souvent pour que seul l'EPCI soit prélevé. J'entends les arguments que vous avancez, MM. Pupponi et Kossowski, mais à même proposition, même réponse ! En revanche, dans un prochain amendement, vous allez nous demander un rapport précis qui me paraît plus approprié à ce type de sujet et qui nous permettra d'avancer au-delà de la règle que je viens d'évoquer. Dans ces conditions, je préfèrerais que vous retiriez vos amendements afin que je puisse accepter l'autre.

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