Intervention de Christine Pires Beaune

Jusqu'à présent, pour être éligible au reversement du FPIC, il fallait que l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée dépasse un coefficient de 0,5. Au-delà du symbole, puisque seulement six ensembles sont pénalisés, il s'agit de s'assurer que les collectivités ne maintiennent pas une fiscalité faible grâce aux attributions du FPIC.

L'amendement propose donc de relever ce seuil de critère d'effort fiscal de 0,5 à 0,75. Cela ajoute aux six ensembles susmentionnés 46 ensembles nouveaux, ensembles intercommunaux ou communes isolées, soit un total de 52 entités. Cela reste faible, j'en conviens. Mais c'est symboliquement important. Il convient d'aider ceux qui font aussi un effort.