Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 68, amendement 571

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

…les communes éligibles à la DSU, ce qui était le cas avant cette réforme.

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