Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 68, amendements 360 560
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial :Ces amendements ont été rejetés par la commission.
En l'état actuel du droit, le prélèvement du FSRIF ne peut excéder 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, constaté sur le compte administratif n moins 2.
Le Gouvernement, dans ce projet, propose de faire passer le plafond de 10% à 11%.
En 2012, sept des 137 communes contributrices ont vu leur contribution plafonnée. J'en cite quelques-unes : Rungis, Puteaux, Coignières, Vélizy-Villacoublay, Courbevoie…
L'effort demandé ne me semble pas insupportable. Je rappelle que la commission a rejeté cet amendement.
