Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous allons, bien entendu, voter cet amendement. Mais je rappelle à M. Kossowski que la disposition transitoire pour un an avait été prise dans l'attente d'une réforme. Or, le Gouvernement a dit qu'il ne ferait pas cette réforme maintenant, mais seulement l'année prochaine. Ce retard, qui n'est pas de notre fait, est l'unique raison pour laquelle nous avons demandé le maintien des dispositions dérogatoires pendant une année supplémentaire.

(Les amendements identiques nos 357 , 490 et 557 sont adoptés.)