Intervention de Pascal Terrasse
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 69, amendement 554
Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette proposition va à l'encontre de tout ce que nous avons dit sur la péréquation, puisqu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation, qui est affecté à la fois aux régions et aux départements français.
J'ai bien entendu ce que vous avez dit, mais il y a bel et bien des régions et des départements riches. La CVAE doit être mieux répartie sur le territoire, de manière à assurer une vraie péréquation au profit des régions et départements les plus pauvres.
Je vous rappelle, pour information, que le montant de la péréquation serait de 46 millions au profit des départements et de 26 millions d'euros pour les régions. J'émets donc évidemment un avis défavorable, compte tenu du faible montant de la péréquation sur la CVAE.
