Intervention de Jacqueline Fraysse

Ces deux amendements sont semblables à ceux proposés par certains de nos collègues du groupe socialiste. Nous reprenons ici une proposition formulée par l'Assemblée des départements de France. Il s'agit de revoir le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE, instauré au titre des mécanismes correcteurs des nouvelles inégalités engendrées par la réforme de la taxe professionnelle.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des critiques que nous avons à adresser à cette réforme, qui nous avait été présentée comme indispensable à la compétitivité de nos entreprises et qui s'est en réalité soldée par une perte de recettes pour l'État de 7,5 milliards d'euros, un transfert massif de charges vers les ménages et l'aggravation des inégalités entre collectivités et territoires.

S'il importe de développer la péréquation, ce ne peut être pour partager la pénurie ; il faut assurer un développement équilibré des territoires. Les nouvelles modalités de calcul prévues par le présent projet de loi vont certes permettre d'abonder le fonds de péréquation de la CVAE à hauteur de 47 millions, mais ce dispositif ne remédie pas aux profonds déséquilibres constatés.

Les simulations réalisées par la Direction générale des collectivités locales et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ont mis en évidence des transferts massifs de richesse que rien ne justifie, avec en particulier une excessive concentration de la recette sur Paris et la région parisienne, sans oublier les aberrations bien connues qui font que, par exemple, une collectivité ayant un potentiel financier légèrement en dessous de la moyenne pourra l'année suivante perdre l'éligibilité alors que ses charges restent identiques.

Il importe de remettre à plat ce dispositif, afin de mieux tenir compte de la diversité de nos territoires et de la charge qu'ils supportent. Tel est l'objet de ces deux amendements.