Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 69, amendement 648
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Dans la mesure où nous disposons déjà d'un accord, cet amendement risque d'ajouter encore de la complexité. Je rappelle que nous avons pris en compte les critères sociaux, puisque la proportion de bénéficiaires du RSA, la proportion de personnes âgées et le revenu par habitant entrent dans le calcul. Ce sont des critères de justice sociale. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
