Intervention de Arlette Grosskost

Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 69, amendement 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

Il s'agit également de tenir compte de critères sociaux, en introduisant celui du nombre de bénéficiaires d'aides au logement, critère employé dans la répartition de la dotation de péréquation urbaine des départements.

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