Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il est important de donner une définition précise des services qui pourront intervenir. Nous avons la chance que l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles énumère les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient dotés ou non d’une personnalité morale. Que ceux-ci soient seuls éligibles aux financements afférents aux actions de prévention garantit qu’elles seront réalisées sans recherche de profit ou de captation de clientèle.

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