Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 3
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Nous avons adopté en commission une disposition qui permet la délégation de gestion pour les dépenses d’accès aux équipements et les actions collectives de prévention, ce qui satisfait la première partie de votre amendement. Mais permettre une délégation de gestion de crédit du forfait autonomie, financé par le conseil général, lequel en rend compte sur le plan comptable, ne me paraît pas souhaitable. Avis défavorable.
