Intervention de Marylise Lebranchu

Ce n'est pas moi qui ai proposé de créer un groupe de travail. Par ailleurs, cette mesure est une suggestion de l'accord de Bastelica, qui deviendra, je l'espère, un accord quasi historique.

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que, lorsque vous proposez une mesure portant sur la CVAE, vous proposez une évolution de la péréquation. Dès lors, c'est l'ensemble des départements qui, solidairement, renoncent à une recette au bénéfice des départements de montagne. Lorsque je vous propose – et Bercy ou d'autres instances pourraient s'en inquiéter – de passer par la dotation minimale de la DGF, il ne s'agit plus d'une péréquation entre départements, mais d'une dotation de l'État.

L'État ne fait pas supporter par les autres départements l'avantage qu'il a décidé de conférer aux département de montagne : il le prend sur ses propres dotations, ce qui me semble tout de même plus juste, plus sécurisant aussi pour les départements de montagne. Que va-t-il advenir en effet de la péréquation, et de la CVAE elle-même ? Elle peut évoluer, car on peut décider dans n'importe quelle loi de finances de faire contribuer les entreprises d'une autre façon ! Je vous propose donc une péréquation verticale solide à la place d'une péréquation horizontale qui risque d'être éphémère.