Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 3
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cette proposition est intéressante mais elle relève du domaine réglementaire. Il reviendra aux conférences de s’organiser en fonction des modalités d’application qui, aux termes de l’alinéa 27 du présent article, seront déterminées par décret en Conseil d’État.
