Intervention de Bérengère Poletti

L’article prévoit le financement par la CNSA d’actions de prévention sur la section V de son budget abondée par une fraction de la CASA. Ce financement est prévu sous forme d’un concours versé aux départements. Il s’agit d’élargir le champ des financements de la section V à des mesures de prévention. L’objet de l’article est l’affectation au budget de la CNSA d’une fraction de la CASA à de telles actions, à hauteur de 140 millions d’euros en faveur des aides techniques et du maintien à domicile et de quarante millions au titre du forfait autonomie.

J’ai déposé plusieurs amendements mais l’un d’eux est malheureusement tombé en raison de l’article 40 de la Constitution. J’aimerais néanmoins avoir votre avis, madame la secrétaire d’État, sur ce que j’y suggérais en matière de répartition des crédits, dont je pense qu’elle doit être réalisée en pourcentage plutôt qu’en valeur absolue, afin de maintenir dans les départements la dynamique de la CASA au profit des politiques concernées. En outre, et il ne s’agit pas là du PLFSS mais bien du texte de loi dont nous débattons, je propose de supprimer la possibilité de mettre en réserve le produit de la CASA, afin que les crédits soient affectés à la politique du vieillissement dès le début de l’année 2015.