Intervention de Véronique Louwagie

L’article 4 prévoit le financement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des actions relatives à la prévention de la perte d’autonomie. Ledit financement sera affecté aux départements et abondé par une fraction de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Je rappelle ici que cette contribution, dont le taux est 0,3 %, est ainsi appelée depuis 2013 et qu’elle est détournée de son affectation depuis deux ans. Ma collègue Berengère Poletti parlait de détournement, je parlerai quant à moi de pillage. Les deux termes me semblent convenir. Il s’agit en effet d’un pillage organisé au détriment de la dépendance par une affectation de l’essentiel des crédits au fonds de solidarité vieillesse. En 2014, cent millions d’euros seulement ont été fléchés vers des mesures de prévention de la dépendance. Il nous importe d’obtenir la garantie que l’intégralité de la contribution soit véritablement orientée vers la dépendance ou sa prévention. C’est pourquoi mes collègues et moi-même avons déposé un amendement proposant le maintien de la mise en réserve du produit de la CASA dans l’attente du vote du projet de loi que nous examinons.