Intervention de Laurence Rossignol

Les fonds de compensation du handicap, mesdames et messieurs les députés, ont été créés en 2005 en vue de compléter au cas par cas la prestation de compensation du handicap si elle laisse des dépenses trop importantes à la charge des personnes. De 2011 à 2013, l’État a contribué à leur financement à hauteur de onze millions d’euros. La continuité du financement par la solidarité nationale doit être assurée compte tenu de l’aide qu’apportent les fonds aux personnes handicapées. Il est donc tout à fait légitime que le budget de la CNSA assure leur financement dans la mesure où ils permettent de compléter les aides individuelles au titre de la prestation de compensation du handicap elle-même financée sur le budget de la CNSA. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.