Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Je rappelle qu’il s’agit d’un article important car il pose la question de la répartition des fonds de concours de la CNSA entre le forfait autonomie et les actions de prévention. En définissant clairement la question des moyens alloués, les avancées inscrites dans la loi et soulignées par tous seront ainsi assurées. Cette volonté constitue la garantie pour tous les citoyens qu’à terme les objectifs du législateur seront atteints. Je souligne que cet élément n’avait pas été acté dans les lois précédentes, ce qui avait fait prendre du retard, par exemple en matière d’accessibilité.

Dorénavant, en inscrivant dans la loi le financement effectif des actions de prévention par la CNSA, cet article va nous permettre de répondre à un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, il permettra de consolider les compétences de la CNSA. Elle pourra désormais être la garante que des actions seront réalisées sur tout le territoire, actions qui oscilleront entre l’innovation et des solutions plus classiques. Il devient ainsi évident que des dispositifs de prévention financés équitablement dans tous les départements seront déployés sur l’ensemble du territoire.

La mission de financement dévolue à la CNSA sera, sans nul doute, parfaitement évaluée puisque chaque année, dans son rapport d’activité, celle-ci met en lumière l’utilisation des fonds dédiés.

Enfin, l’article 5 permet, grâce à cette nouvelle répartition des fonds, d’assurer une égalité territoriale des actions développées. En effet, les programmes d’action ou de prévention sont souvent épars, insuffisamment accompagnés, peu évalués et diversement financés. En établissant une ligne plus claire, il sera garanti qu’au-delà de l’âge de soixante ans, il y aura désormais la concrétisation d’une volonté marquée de faire accéder à l’égalité en ce domaine, en particulier s’agissant des questions de prévention.