Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 5
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Le montant des concours versés au département au titre des actions de prévention est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l’action sociale, et abondés par une fraction de la CASA. L’État ne peut s’engager de manière pluriannuelle : il faut un arrêté budgétaire annuel. Je demande par conséquent le rejet de cet amendement.
