Intervention de Gaby Charroux

Une nouvelle fois, nous reprenons à notre compte une proposition formulée par l'Assemblée des départements de France. Elle vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier, tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle, sur le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et de la CVAE.

Les conséquences pour le moins brutales de la modification des indicateurs de richesse et des dispositions relatives aux modalités de calcul des potentiels fiscal et financier sont particulièrement dommageables. Face à cette situation, le législateur avait décidé au cours de l'examen de la loi de finances pour 2012 de surseoir à l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul et d'en repousser la mise en oeuvre au 1er janvier 2013.

L'objet de cet amendement est, à l'image du moratoire adopté l'an dernier, de reconduire l'existant tant que de nouvelles modalités de calcul du potentiel fiscal et financier garantes du maintien d'un classement cohérent avec la situation réelle des départements ne seront pas élaborées.