Intervention de Pascal Terrasse
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 69, amendement 574
Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable, encore une fois.
L'amendement vise à revenir au potentiel financier de l'année 2011 ; ce n'est pas la solution retenue dans l'actuel projet de loi de finances. Par ailleurs, il est proposé une sortie dégressive du fond de péréquation des droits de mutations à titre onéreux.
J'aurais presque pu signer la partie de votre amendement qui concerne le retour au potentiel financier de l'année 2011 mais, compte tenu de ce qu'il prévoit en termes de sortie dégressive du fonds de péréquation des DMTO et de la situation financière actuelle des collectivités bénéficiaires, il ne me paraît pas très adapté.
En outre, tout cela s'inscrit dans la lignée de l'amendement défendu tout à l'heure par Mme Karamanli. On voit bien l'architecture globale du dispositif, mais, dès lors que cet amendement a été rejeté, les autres, l'amendement n° 619 défendu par Mme Fraysse et celui-ci, n'ont plus tellement de sens.
Je vous propose donc, à titre personnel puisque la commission des finances ne l'a pas examiné, de repousser l'amendement n° 574 .
