Intervention de Bérengère Poletti

J’ai abordé le sujet tout à l’heure, en m’exprimant sur l’article.

En l’état actuel du projet de loi, plus d’un quart des logements-foyers seraient écartés du forfait autonomie au motif qu’ils bénéficient aujourd’hui du forfait de soins courants. Pour mémoire, le maintien de cette aide au fonctionnement de l’assurance maladie ciblée sur le soin a été obtenu en 2007 dans une logique de souplesse et d’adaptation aux spécificités de ces établissements. Les logements-foyers qui n’en disposaient pas en 2007 ne peuvent pas en bénéficier aujourd’hui. Exclure une partie des logements-foyers au motif qu’ils bénéficient du forfait de soins courants revient par conséquent à ne pas soutenir leurs actions de prévention au moment où la vocation préventive de l’ensemble des logements foyers est pourtant réaffirmée.

Par ailleurs, dans la mesure où les enveloppes du forfait de soins courants et du forfait autonomie sont dissociables tant en termes de financement que d’objectifs, l’exclusion des logements-foyers disposant aujourd’hui du forfait de soins courants du bénéfice du forfait autonomie ne me semble pas fondée.