Intervention de Marylise Lebranchu

Le présent amendement vise à tenir compte du revenu moyen des habitants du département, critère dont j'ai parlé tout à l'heure, dans la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, perçus par les départements. Cette modification va dans le sens de nos échanges tout au long de ce débat ; elle vise effectivement à mieux tenir compte des charges auxquelles doivent faire face les départements dans la détermination des montants qui seront versés au titre de ce fonds.

Seraient désormais éligibles à une attribution de ce fonds les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne ou – c'est cet ajout qui est précisément l'objet de l'amendement – « dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements ». Cela permet donc de maintenir l'éligibilité de cinq des six départements qui, sans cela, perdraient en 2013 le bénéfice de cette péréquation.

En outre, un tiers des ressources de ce fonds serait réparti en fonction de ce critère, substitué à celui du potentiel financier par habitant. Cela doit permettre une répartition plus équilibrée, qui tienne compte de la situation objective des départements ruraux mais aussi urbains dont la population est défavorisée et dont les charges sont donc importantes.

Cela répond, au fond, à une demande formulée sur tous les bancs ou presque, exception faite de quelques élus de communes dont la situation est bonne. Par cet amendement, nous introduirions un véritable critère de justice.