Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 11
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Quel est l’esprit de l’article ? Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens doivent être conclues entre les départements et les établissements. Or, par nature, les CPOM ne sont pas assises sur des forfaitisations, elles prennent en compte les dépenses dans leur réalité.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
