Intervention de Fanny Dombre Coste
Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 14
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :L’article 14 élargit le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux – le RPLS – aux logements-foyers et aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. En commission, nous avons adopté un amendement qui prévoit de confier aux gestionnaires la responsabilité de transmettre les informations à l’État, car ils assurent la gestion des logements-foyers et disposent des informations utiles. Mon amendement propose d’étendre aux CHRS le dispositif prévu par l’amendement voté en commission.
