Intervention de Fanny Dombre Coste
Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 14
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à clarifier les responsabilités des propriétaires et des gestionnaires dans la transmission d’information. En effet, certaines informations ne peuvent relever que du seul propriétaire, en particulier celles relatives à la connaissance du bâti et de son financement. Mon amendement vise donc à simplifier la transmission des informations.
