Intervention de Laurence Rossignol

Comme vous l’avez indiqué, l’article 15 est important car il modifie la loi de 1965 sur les conditions de création de ces résidences-services. Au-delà de l’existant, sur lequel je reviendrai, il y a plus d’habitants potentiels : ils pourraient passer de 41 000 aujourd’hui à 65 000 dans les années à venir, selon les études prospectives dont nous disposons. La progression est donc forte.

Nous connaissons tous les dossiers effectivement très douloureux pour les habitants ou pour les ayant-cause en cas de succession. L’article propose donc de mettre de l’ordre dans les résidences-services en opérant une distinction entre les services spécifiques individualisables et ceux qui ne le sont pas, catégories qui seront définies par décret.

Comme vous avez rédigé une proposition de loi et que vous êtes un spécialiste, nous aurons l’occasion d’en reparler au moment de la rédaction du décret. Votre expertise sera la bienvenue.

L’article 15 organise également la participation des résidents – qui ne sont par ailleurs pas tous propriétaires –, en créant un conseil des résidents réuni par le syndic avant la tenue des assemblées générales de copropriétaires. Nous veillons donc aussi aux charges de copropriété des locataires de ces résidences-services.

S’agissant du stock, vous savez qu’il est très difficile, voire juridiquement impossible, d’identifier l’ensemble des solutions car il s’agit d’affaires de droit privé. Nous avons confié une mission conjointe d’audit à l’IGAS et au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin d’identifier les structures existantes, de recenser les difficultés et de proposer des solutions pour gérer l’existant. Je vous suggère donc, monsieur le député, de retirer votre amendement à ce stade du débat parlementaire. Je pense, comme vous, que nous aurons les conclusions de cet audit conjoint dans le cadre de la navette parlementaire, ce qui nous permettra d’y voir plus clair et de disposer de données objectives.