Intervention de Fanny Dombre Coste
Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Après l'article 15
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement concerne les projets de résidences services à coût social, déjà évoqués plusieurs fois au cours de ce débat. Ces résidences offrent des logements adaptés, mais font face à une difficulté liée à la partie non individualisable des services qu’elles proposent. Le présent amendement vise donc à faire un premier pas vers la reconnaissance de projets de ce type. Nous avons déjà cité plusieurs exemples : les babayagas, les béguinages, le quartier des Grisettes à Montpellier, ou encore le projet OCTAVE à Lille.
L’idée est de proposer un contrat de prestation de services conclu avec le locataire au moment de la signature du contrat de location. De tels contrats existent déjà dans les exemples cités ; cet amendement permettrait de leur fournir une sécurité juridique.
