Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Après l'article 15
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Je comprends, madame Dombre-Coste, votre souhait d’offrir une sécurité juridique à ces projets de domiciles adaptés aux personnes âgées, notamment dans le parc social, mais un certain nombre d’interrogations demeurent. Par exemple, le locataire n’a pas, dans le parc social, la liberté de choisir les prestations,ce qui peut constituer une difficulté au regard des règles de la concurrence.
J’émettrai donc, si vous ne retirez pas cet amendement, un avis défavorable.
