Intervention de Bérengère Poletti

De nombreuses résidences services pour seniors dites de nouvelle génération ont été créées en dehors du statut fixé par le chapitre 4 bis de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ces résidences, qu’elles appartiennent à un seul propriétaire ou qu’elles relèvent d’autres montages juridiques, sont gérées par un organisme qui assure l’entretien et l’exploitation des locaux de services de la résidence ; c’est lui qui délivre les services aux habitants. Un socle de services communs est proposé à tous les résidents, lesquels paient une facture mensuelle afin de couvrir les frais d’exploitation.

En fonction de leurs besoins, les résidents choisissent librement d’autres services à la carte, qui peuvent être délivrés directement par le gestionnaire de la résidence, s’il bénéficie de l’agrément relatif aux services à la personne. Ainsi, le résident peut bénéficier de l’assistance personnalisée, ou encore du ménage.

L’objet du présent amendement est de faire évoluer les modalités de fonctionnement des résidences services pour personnes âgées et de définir un cahier des charges.