Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Après l'article 15
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :L’article 15 satisfait les intentions des auteurs de ces amendements, car il sécurise les résidences services fonctionnant dans le cadre du droit de la copropriété. Il ne me semble pas utile de prévoir un dispositif supplémentaire, qu’il faudrait d’ailleurs préciser davantage que ne le fait le texte proposé à ces amendements.
Les prestations minimales que vous évoquez correspondent à celles qui sont fournies dans le cadre des meublés et des garnis touristiques – le petit-déjeuner, le nettoyage des chambres, le service du linge de maison et la réception –, mais rien n’est prévu en ce qui concerne la répartition des dépenses pour les autres services collectifs. Les modalités de facturation que vous proposez ne présentent pas suffisamment de garanties pour que le consommateur puisse acquitter des charges. Dès lors, le règlement incomberait au propriétaire.
Vous prévoyez, de plus, un agrément de services à la personne, alors que l’organisme ne peut pas, dans ce cas, déroger à la condition d’activités exclusives.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
