D’un certain point de vue, nous avons devancé la demande exprimée à travers votre amendement, puisque le rapport que j’évoquais il y a un instant, actuellement en préparation dans les services du ministère des affaires sociales, sera déposé avant l’entrée en application de la loi. Nous serons certainement en mesure de le transmettre au Parlement au début de l’année 2015.