Intervention de Martine Pinville

Madame Poletti, le respect du projet de vie du bénéficiaire de l’APA inclut bien évidemment l’éventualité du choix de devenir un particulier employeur, pour ceux qui en ont la possibilité. Toutefois, affirmer que le particulier employeur participe pleinement aux politiques publiques de l’APA n’a peut-être pas complètement sa place dans cette partie du code, laquelle définit de fait les grands principes de l’action sociale à destination des personnes âgées. À l’article 19 figure au demeurant un renvoi direct aux dispositions relatives à l’APA, qui peut être utilisée, sans aucune ambiguïté, par un particulier employeur. J’émets donc un avis défavorable.