Intervention de Olivier Dussopt

Merci, monsieur le président. La commission des lois n'a été saisie que de l'amendement n° 462 rectifié présenté par Alain Rousset, sur lequel elle a émis un avis défavorable pour trois raisons que je présenterai rapidement.

Tout d'abord, cet amendement mélange ressources fiscales et revenus de remplacement, alors que ces derniers font déjà l'objet de mesures de péréquation. L'inclusion de dotations de compensation conduit à brouiller l'identification des contributeurs et des bénéficiaires, ainsi que les principes des bases de calcul.

Deuxième raison : les dispositions relatives à l'écrêtement font que le caractère plus péréquateur du dispositif proposé est loin d'être assuré. Elles sont donc en contradiction avec l'orientation générale prise par le projet de loi de finances pour 2013 quant à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Troisième raison : le dispositif que vous proposez, avec un écrêtement à 70 %, aurait pour conséquence un montant total de péréquation inférieur à ce qui était prévu dans le projet du Gouvernement. Cela n'est pas le cas de l'amendement proposé par notre collègue Carole Delga, même si celui-ci entraînerait une légère diminution du montant total de la péréquation.

Je le répète : la commission des lois a émis un avis défavorable à l'amendement n° 462 rectifié . Cela ne veut pas dire que nous ignorons les discussions qui ont eu lieu au sein de l'Association des régions de France. Cela ne veut pas dire non plus que nous oubliions que ce fonds de péréquation, rapporté à l'intégralité des crédits dont nous discutons, représente un montant relativement minime.

Comme M. le rapporteur spécial l'a dit à l'instant, si un choix doit être fait entre ces différents amendements, je préférerais que le fonds de péréquation reste à un niveau plus proche de celui qui était initialement prévu. Je dis cela à titre personnel, car la commission des lois ne s'est pas prononcée sur l'amendement présenté par Mme Delga.