Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une proposition de loi qui n’a pu être examinée. Le code civil restreint, pour les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne, la possibilité d’en hériter. Aujourd’hui, le vieillissement de la population conduit à impliquer d’autres acteurs auprès d’une population âgée restant à domicile.

Ainsi, les auxiliaires de vie et les aides à domicile favorisent le maintien des personnes âgées ou malades chez elles et jouent un rôle décisif. Ces personnes interviennent afin de compenser un état de fragilité, de perte d’autonomie ou de difficulté dû à l’âge, la maladie ou le handicap par une aide dans la vie quotidienne. Elles sont tenues au respect de règles éthiques permettant d’établir une relation de confiance avec les personnes âgées ou malades, comme le respect de la personne, de ses droits fondamentaux et de ses biens.

Malheureusement, il existe des cas d’abus de confiance, qui nous sont parfois rapportés dans nos permanences ; des héritiers se voient écartés du testament, au profit des professionnels qui se sont occupés des personnes légataires.

Cet amendement vise donc à exclure des dispositions testamentaires toute personne qui, à titre professionnel, et rémunérée pour cela, aurait soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt, afin de protéger ses héritiers directs. Il s’inscrit pleinement dans la philosophie du texte, à savoir la protection des personnes âgées vulnérables.