Intervention de Martine Pinville

Vous proposez, à travers cet amendement, une extension des dispositions de l’article 909 du code civil à « toute autre personne » qui aurait « soigné, assisté ou hébergé » à titre professionnel. Certes, l’incapacité spéciale de recevoir des libéralités ne vise pas les gestionnaires, intervenants ou bénévoles qui exercent leur mission au sein d’établissements sanitaires, dans lesquels, on le sait, les personnes âgées peuvent être soumises aux mêmes risques d’influence et de captation patrimoniales.

Toutefois, l’interdiction de recevoir des libéralités doit être la plus proportionnée possible. Il me semble que la loi de santé publique fournira le cadre adéquat pour traiter de façon globale un sujet qui concerne également les professionnels de soins non reconnus comme exerçant une professions de santé. Avis défavorable.