Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 26
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement, qui reprend la rédaction proposée par l’amendement no 120 de M. Gosselin en en améliorant la rédaction, vise à interdire le cumul des activités des mandataires judiciaires à titre individuel et comme salarié.
Les personnes formées par des associations pour devenir mandataires à la protection juridique des majeurs exercent ensuite des activités en propre, au détriment des associations auxquelles ils doivent leur formation.
Je vous propose donc, monsieur Hetzel, de retirer l’amendement no 120 , satisfait par celui-ci.
