Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Après l'article 27
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Avis favorable à cet excellent amendement qui vise à ne pas faire bénéficier les ascendants, descendants ou conjoints de l’immunité en cas de vol lorsque ces personnes exercent des missions de protection juridique.
