Intervention de Martine Pinville

En complément des propos que vient de tenir M. Alexis Bachelay, rapporteur de la mission d’information sur les immigrés âgés, j’apporterai quelques précisions pour indiquer que cet amendement vise à sécuriser juridiquement le droit de réclamer la nationalité française par déclaration pour les immigrés âgés ayant résidé de manière continue pendant au moins 25 ans en France et étant devenus ascendants de citoyens français.

Tel qu’il a été adopté en commission, l’article pose des problèmes de cohérence avec certaines dispositions du code civil et avec l’intention de réserver cette mesure aux personnes âgées, comme je l’ai d’ailleurs indiqué lors des débats en commission. Je propose donc cet amendement qui instaure une condition d’âge de 65 ans. Il sera appliqué à cette nouvelle déclaration le même régime que celui des déclarations à raison du mariage ; elles seront reçues par les préfets et enregistrées par le ministre chargé des naturalisations. Le respect des conditions pourra être vérifié pendant un an et le ministre pourra, dans un délai de deux ans, s’opposer par décret en Conseil d’État à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique. Enfin, les déclarants seront conviés à la cérémonie d’accueil dans la nationalité française au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français leur sera remise.