Intervention de Christophe Sirugue

Je suis de ceux qui, en commission, ont soutenu et cosigné de notre collègue Robiliard, qui a été adopté et est devenu l’article 28 bis. Et je me réjouis du fait que la rapporteure ait pu compléter le dispositif, avec l’avis favorable de la secrétaire d’État.

Nous ne pouvons nous contenter de rédiger des rapports, qui plus est adoptés à l’unanimité, tout en considérant que ce n’est jamais le bon moment pour les mettre en application.