Intervention de Laurence Rossignol

J’ai donné mon point de vue sur le fond, tant pour l’article 28 bis que pour l’amendement. S’agissant de la question de savoir s’il s’agit d’un cavalier, sans préjuger de ce que dirait le juge constitutionnel s’il avait à connaître de cette disposition, je souligne qu’il est clair que notre texte porte sur le vieillissement de la société, sur les personnes vulnérables et sur l’accès au droit. Le rapport de MM. Jacquat et Bachelay sur la situation des immigrés âgés révèle que ces personnes sont incontestablement plus vulnérables que les autres membres de la société, et cela pour deux raisons : en raison de leur statut d’immigré et en raison de leur âge. De ce point de vue, elles correspondent parfaitement à l’objet de ce texte.

D’autre part, cette disposition est bien une mesure facilitant l’accès au droit, ce qui est bien dans l’esprit de ce texte. Je ne crois donc pas qu’il s’agisse d’un cavalier. Cet article et cet amendement correspondent parfaitement à l’esprit du travail parlementaire, de la mission d’information à la commission des affaires sociales jusqu’à la séance publique d’aujourd’hui.

Enfin, comment réformer notre société ? Nous savons tous que l’immigration et la nationalité sont, pour rester allusive, des sujets sensibles. Il y a deux façons de faire. Ou bien avancer en bloc, ce que nous avons fait avec les projets de loi CESEDA ou RESEDA sur l’immigration et la nationalité, mais nous savons par expérience que leur examen est difficile et qu’aborder en bloc de tels sujets n’est pas toujours la voie la plus opportune pour avancer sereinement. Ou bien avancer à petits pas, ce qui me semble préférable, parce qu’en avançant à petits pas, nous pouvons avancer ensemble, en montrant que nous sommes capables de penser et d’agir avec générosité et de considérer qu’une personne qui est en France depuis plus de 25 ans, qui a plus de 65 ans, qui a travaillé en France et par là même contribué à l’expansion de notre pays et à sa réussite économique, et dont les enfants sont français, a droit à une procédure facilitée pour acquérir la nationalité française et mérite qu’on lui épargne ce que MM. Jacquat et Bachelay ont appelé le parcours du combattant de l’accès aux droits.

Je le répète, l’article 28 bis est un article de générosité et plus il recueillera l’unanimité dans cet hémicycle, plus l’adhésion qu’il rencontrera dans le pays sera forte et plus nous réparerons une injustice.