Intervention de Denys Robiliard

Je m’inscris dans la logique des petits pas qu’évoquait tout à l’heure Mme la secrétaire d’État. Il s’agit cette fois d’adapter aux étrangers âgés le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 314-14 du CESEDA prévoit d’ores et déjà la possibilité de délivrer une carte de résident permanent à l’expiration de la carte de résident valable dix ans, mais elle est très peu employée. Au cours de l’année 2012, 1 065 cartes de résident permanent ont été délivrées contre 60 000 cartes de résident. Demander à un étranger retraité déjà titulaire d’une carte de résident de procéder à son renouvellement jusqu’à la fin de sa vie, fût-ce une fois tous les dix ans, n’a aucun sens.

Je propose donc que l’étranger retraité demandant le renouvellement de sa carte de résident se voie délivrer une carte de résident permanent. J’ajouterai une précision, car il s’agit d’un droit qui n’est pas forcément très connu. La délivrance de la carte de résident d’une validité de dix ans est soumise à toute une série de conditions. En particulier, il est nécessaire de justifier de son intégration républicaine, c’est-à-dire du respect des principes régissant la République française et d’une connaissance suffisante de la langue française. Les titulaires de cette carte ayant satisfait à ces conditions et atteint l’âge de la retraite pourront, si mon amendement est adopté, obtenir de plein droit une carte de résident permanent.