Intervention de Jacqueline Fraysse

Mon amendement s’inscrit dans la même démarche. Il vise à ouvrir aux étrangers ayant atteint l’âge de la retraite et obtenu au moins deux renouvellements de leur carte de résident valable dix ans le droit d’obtenir une carte de résident permanent. Comme on vient de le dire, les préfectures ne proposent que rarement la carte de résident permanent créée en novembre 2007, je ne sais d’ailleurs pas pourquoi. Nous proposons donc, toujours à la suite du rapport de nos collègues Jacquat et Bachelay, dont c’était une préconisation, que cette carte soit automatiquement attribuée aux étrangers vivant en France depuis au moins vingt ans. Cela permettrait à la fois d’épargner aux bénéficiaires de fastidieuses démarches et de désengorger les préfectures.

Cette carte remplacerait avantageusement la carte de séjour retraité créée par la loi du 11 mai 1998 et censée faciliter les allers-retours des vieux migrants entre la France et leur pays d’origine. Celle-ci s’est en fin de compte avérée être un marché de dupes, car si l’étranger qui en bénéficie obtient ainsi une sorte de visa permanent pour entrer en France à tout moment, il perd du même coup et de façon irréversible tous les droits associés au statut de résident, en particulier ses droits aux soins – sauf les soins urgents –, et ce alors même qu’il a cotisé à l’assurance maladie pendant toute sa carrière et qu’il continue à le faire par les prélèvements opérés sur sa pension de retraite. Par conséquent, la disposition proposée, d’ailleurs très proche de celle que nous venons d’adopter, ne créerait aucune difficulté nouvelle. Elle constituerait un pas de plus pour les personnes concernées et faciliterait tout simplement les démarches nécessaires.