Intervention de Martine Pinville

L’intention de vos deux amendements, madame Fraysse, monsieur Robiliard, est satisfaite par la circulaire du 25 juin 2013 du ministère de l’intérieur appelant les préfectures à « faire une application généralisée de la faculté de délivrer une carte de résident permanent lorsque l’étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident est âgé de plus de soixante ans ou lorsque la demande porte sur un second renouvellement de carte de résident ». Fixer dans la loi une règle générale me semble difficile car elle doit être mise en regard de l’ensemble des règles régissant l’entrée et le séjour des étrangers. Lors de son audition dans le cadre de la mission relative aux immigrés âgés, M. le ministre de l’intérieur, qui était alors Manuel Valls, avait confirmé cet engagement de l’État. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.