Intervention de Laurence Rossignol

Je citerai également la circulaire que vient d’évoquer Mme la rapporteure. Dès lors que les conditions énoncées à l’article L. 314-14 sont remplies, elle invite Mmes et MM. les préfets « à faire une application généralisée de la faculté de délivrer une carte de résident permanent lorsque l’étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident est âgé de plus de soixante ans ou lorsque la demande porte sur un second renouvellement de la carte de résident ».

Le dispositif prévu dans la circulaire est au moins aussi avantageux – voire plus, dans certains cas –, que ce que prévoient les amendements présentés. Ainsi, le vôtre, madame Fraysse, prévoit deux renouvellements, alors que la circulaire s’applique dès le premier renouvellement. En l’espèce, la circulaire est donc plus avantageuse que ce que vous proposez. Je vous demanderai donc, monsieur Robiliard, madame Fraysse, de bien vouloir retirer vos amendements. J’émettrai, à défaut, un avis défavorable.