Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Après l'article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Madame la secrétaire d’État, j’entends bien qu’il y a une circulaire, mais elle ne fait qu’inviter les préfets à délivrer une carte de résident permanent. S’il n’est pas donné suite à cette invitation, le recours pour ces retraités est beaucoup difficile que si c’était une obligation légale. Je préfère donc que ce soit inscrit dans un texte de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion