Intervention de Jacqueline Fraysse

Madame la présidente, je serai très brève : puisque Mme la secrétaire d’État me demande de retirer l’amendement no 469 , je lui réponds que non. Je ne l’envisage pas, pour les raisons qui viennent d’être indiquées. Vous avez eu raison de rappeler, madame la secrétaire d’État, que la circulaire existe… Peut-être les préfets vous entendront-ils. Mais il reste qu’elle n’est pratiquement pas appliquée. Le dispositif ne fonctionne pas. Il faut donc faire quelque chose. Le rapport de la mission d’information nous le demande, et nous en avons l’occasion ce soir. Ce serait très bien d’adopter un amendement qui réglerait enfin cette question. Et puis j’invite les préfectures à s’équiper en logiciels, puisque, apparemment, l’application de la loi se heurte à un problème technique qu’il serait difficile de dépasser…