Intervention de Bérengère Poletti

La nouvelle rédaction de l’article L. 232-15 du code de l’action sociale et des familles qui est proposée ici est en contradiction avec le principe, pourtant réaffirmé durant la concertation préalable au dépôt du présent projet de loi, du libre choix du service intervenant au domicile, ainsi que de son mode d’intervention.

En effet, ce principe est altéré par le fait que, sous couvert de simplification, il est prévu que le département puisse verser directement l’APA à un organisme, sans recueil préalable de l’accord du bénéficiaire, et en supprimant la possibilité pour ce dernier de modifier les conditions dans lesquelles il est procédé au versement.

En conséquence, le présent amendement vise à rétablir, dans l’article L. 232-15 du code de l’action sociale et des familles, l’obligation de recueil de l’accord du bénéficiaire et la possibilité de modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé au versement direct.